Y a-t-il un problème de calendrier ?
Ces deux textes sont ils compatibles ?

Par Patrick Levy (cabinet Patrick Levy consulting) et Yvon Martinet Cabinet Savin Martinet associés, membres d'HSE Signature

Comment se situe le règlement Reach par rapport à la directive cadre déchet produit ?

Par Patrick Levy (cabinet Patrick Levy consulting) membre  d'HSE Signature

1.    Est-ce que le champ d'application du règlement Reach couvre les déchets eux-mêmes ?

Considérant 11 du règlement lui-même « Pour assurer la praticabilité et maintenir les incitations au recyclage et à la valorisation des déchets il convient de ne pas considérer les déchets comme des substances, des préparations ou des articles au sens du présent règlement »

Art 2-2 Les déchets tels que définis dans la directive 2006/12/CE du parlement européen et du conseil relative aux déchets ne sont pas une substance, une préparation (mélange) ou un article au sens de l'article 3 du présent règlement.

De première lecture les déchets n'étant ni des substances, ni des préparations ni encore des articles sont exempts du règlement.

Reach ne donne pas de définition de déchet et renvoie à l'article 3-1 de la Directive Cadre déchet du 19 novembre 2009 qui fixe les critères entre déchets et produits.

2.    Les déchets sont t ils totalement exemptés ?

Non plusieurs dispositions du règlement Reach englobent les déchets.

•    Evaluation de la sécurité juridique (CSA/CSR)
Elle couvre formellement l'exposition des substances contenues dans les déchets. Les scénarii d'exposition (SE) comportent les mesures de gestion des déchets visant à réduire ou à éviter l'exposition des êtres humains et de l'environnement à la substance durant l'élimination et/ou le recyclage des déchets.

Lors de l'élimination des émissions il est tenu compte des émissions qui se produisent à tous les stades du cycle de vie de la substance.

•    Intermédiaires (art 18-4)
a)    La substance est confinée rigoureusement par des moyens techniques tout au long de son cycle de vie, comprenant la production, la purification, le nettoyage et l'entretien du matériel, l'échantillonnage, l'analyse, le chargement et le déchargement des cuves ou des dispositifs, l'élimination ou l'épuration des déchets et le stockage.

e)  En cas d'accident et de production de déchets des procédures et/ ou des techniques de contrôle sont mises en œuvre.

•    Dossier d'enregistrement
Quand on enregistre la substance il est nécessaire d'introduire des informations sur les quantités de déchets et la composition des déchets résultant de la fabrication de la substance.

•    Fiches de données de sécurité
Section 13. Considérations relatives à l'élimination. Si l'élimination de la substance ou de la préparation (excédents ou déchets résultant de l'utilisation prévisible) présente un danger, il convient de fournir une description de ces résidus ainsi que des informations sur la façon de les manipuler sans danger.

3.    Comment est perçu et traité le recyclage au sein du règlement Reach ?

Exemptions Article 2.7d Sont exemptées des titres 2 enregistrement 5 et 6 les substances en tant que telles contenues dans des préparations ou des articles qui ont été enregistrés.

Il faut que la substance qui résulte du processus de valorisation soit la même que celle qui a été enregistrée.
L'établissement qui entreprend la valorisation tient à sa disposition les informations requises. (Art 31 et  ou 32).

Au sens de Reach le recyclage est assimilé à une opération de fabrication. L'enregistrement peut avoir été réalisé par n'importe quel acteur qu'il appartienne ou non à la même supply chain.

4.    Dans le règlement Reach un déchet peut t-il être une substance, un mélange ou un article ?

Substances : Les concepts de substances mono constituant et ou UCVB (décomposition variable d'origine biologique) sont transposables aux substances récupérées à partir des déchets.

Préparations / mélange : Il est parfaitement possible de les récupérer d'emblée

Exemple : compound ou  premix de matières plastiques avec plastifiant ou pigment.

Articles : la récupération de déchets en articles. Il y a peu de cas qui existent. 

5.    Comment s'assurer que la substance résultant de la récupération à partir de déchets est la même et a les mêmes caractéristiques que la substance enregistrée ?

Le numéro EINECS permet d'identifier une substance chimique dans l'inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes. Actuellement, il y a plus de 1.000.200 entrées dans cette liste de substances chimiques. Les mêmes codes d'identification sont des critères importants mais non systématiquement suffisants.

Les SIEF (forum d'échanges d'informations sur les substances) sont formés par les entreprises désireuses d'enregistrer la même substance.

Il convient que la substance récupérée corresponde aux limites fixées par les acteurs qui enregistrent la substance (sameness statement). Par exemple, un mono constituant accepte jusqu'à  20 % d'impuretés.

Il y a nécessité d'identifier la substance récupérée pour la comparer à l'identité des substances enregistrées en amont.

Il s'agit d'exploiter les données provenant des fournisseurs, des données collectives par filières ou bibliographiques.

En définitive, la détermination analytique de l'identité des substances recyclées ne sera décidée qu'au cas par cas.

Les impuretés (1)

La détermination analytique des impuretés n'est pas envisageable systématiquement sauf dans le cas ou les impuretés contribuent au classement (seuil de 0,1 % par exemple pour les CMR).

Les informations requises demandées par les articles 31 et 32

Le recycleur doit disposer et avoir les informations contenues dans la FDS pour lui permettre de protéger ses travailleurs et il doit se rapprocher des détenteurs de ces informations.

Il faut prendre en considération également les utilisations en aval afin que la FDS des substances recyclées apporte des informations appropriées.

(1)    Dans l'étude de JRC concernant les flux prioritaires de dechets dans le cadre de la Directive Cadre déchet produit pour les déchets de métaux non ferreux il est demandé que le taux d'impureté ne dépasse pas 1%.

6.    Recommandations

•    Il faut s'assurer du statut de la substance / préparation / article – déchets / non déchets
•    Il faut s'assurer que votre substance n'est pas soumise à une des exemptions (annexe 4 ou 5)
•    Sécurité juridique : pré-enregistrement (dans la majorité des cas, celui-ci ne conduira pas à l'enregistrement)
Le pré-enregistrement peut être retardé dans 4 conditions.

Substance phase -in

-    Nouvelle F/I depuis le 01/06/2007 la perte de ‘ statut de déchet ‘   du fait de changement d'appréciation au niveau européen ou national permet la qualification « nouvelle » F/I

-    Pré-enregistrement dans les 6 mois suivants le démarrage de la F/I plus de 1 tonne/an.

-    Pré-enregistrement à réaliser au plus tard 12 mois avant les délais d'enregistrement requis.

•    12 mois avant les délais d'enregistrement requis soit le 1er décembre 2009 si la quantité est supérieure à 1000 tonnes par an,

•    soit le 1er juin 2012 si la quantité est supérieure à 100 tonnes par an.

•    Enfin 1er juin 2017 si la quantité est supérieure à 1 tonne par an.

•    Suivi des travaux du SIEF (Forum d'échanges d'informations sur les substances).

Ces forums ont pour vocation de faciliter le partage des données entre les entreprises et de permettre d'éviter des duplicata des études, de parvenir à un accord sur la classification et l'étiquetage des substances.

Il conviendra de suivre plus particulièrement le sameless statement et le process CSA/CSR. Par ailleurs, les contacts à l'intérieur du SIEF peuvent favoriser les échanges et la collecte des informations répondant aux articles  31 et 32 et plus.

Comment mettre en œuvre la Directive Cadre déchet produit ?

Rappel : Les objectifs de la Directive Cadre déchet du déchet au produit

La directive cadre n 2008/98 du 19 novembre 2008 abroge un certain nombre de textes

• Directive 2006/12/CE relative aux déchets
• Directive 91 /689/CE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux
• Directive 75/439/CE du 16 juin 1975 relative à l'élimination des huiles usagées
• Clarifier et harmoniser les définitions de base et les concepts élémentaires en matière de gestion de déchets
• Prendre en compte la jurisprudence européenne, la frontière entre déchets et produits a été modifiée. Pendant une période il y a eu extension de la notion de déchet. Exemple : porte avion Clemenceau. Depuis il y a un retour en arrière et un phénomène de reflux
• Exemple : L'opération d'épandage des boues de station d'épuration ce sont des sous produits et non des déchets. Exemple le stockage de CO2 en profondeur a un statut de produit et non déchet
• Elaborer le cadre de mutation de l'union européenne vers une société de recyclage et de valorisation

Rappel Définitions : Distinction entre déchets et sous produits

Au terme de l'article 5, sous certaines conditions, peut être considéré comme un sous produit et non comme un déchet une substance ou un objet issu(e) de processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien.

Les conditions qui doivent être remplies sont les suivantes :

• L'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine
• La substance ou l'objet peut être utilisé(e) directement sans traitement supplémentaire. La substance ou l'objet est produit(e) en faisant partie intégrante d'un processus de production
• L'utilisation ultérieure est légale. L'objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit

Distinction entre déchet et produit

Les substances n'étant plus des déchets, elles doivent répondre aux critères à définir au niveau communautaire ou par les états membres ; les critères sont les suivants :

• L'utilisation courante à des fins spécifiques
• L'existence d'un marché
• Le respect des exigences techniques, normes et réglementations en vigueur
• L'innocuité

La mise en œuvre de la Directive Cadre déchet produit

La Directive Cadre déchet produit doit être transposée avant le 1er décembre 2010 mais la date risque d'être dépassée.
L'Union Européenne a prévu de mettre en œuvre cette directive dans la cadre de la JRC (Join Research Comittee) à Séville avec l'analyse de 5 flux prioritaires de déchets produits.

A ce jour les déchets de métaux ferreux et aluminium ont été analysés. Il est prévu pour l'étude papier carton que celle-ci soit réalisée à la fin 2010. Pour les déchets de verre le délai est pour le 1er trimestre 2011.

Un dossier

Il est nécessaire de présenter un dossier au MEEDDM.

Il faut sécuriser juridiquement le passage d'un déchet au statut de produit. Une fois validé il y aura sur le plan local une modification de l'arrêté préfectoral.

Etude au cas par cas

La question des sous produits et de la fin du statut de déchet amèneront les services de l'Etat (MEEDDM/DGPR service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et services des Préfectures) à se prononcer au cas par cas sur l'application ou non de ces nouvelles notions.

La mise en place du ruling ou du rescrit peut être envisagé. Il s'agit d'une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte sous réserve de lui fournir tous les éléments utiles à l'application de la portée de l'opération.

Exemple : ceci peut être un décret ou arrêté sur des flux particuliers avec des utilisateurs multiples. La pratique du rescrit/ruling a déjà été utilisée en matière fiscale ou sociale.