Champ d'application

Cela s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs quels que soit leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. 

Sont exclus du champ d'application

• Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels à la sécurité d'Etat, armes, munitions et matériels de guerre.
• Les piles et accumulateurs destinés à être lancés dans l'espace.

Définition de la notion de producteur - art R543 125

Est considéré comme producteur toute personne qui à titre professionnel a soit fabriqué, soit importé ou introduit pour la première fois en France.

Il s'agit de piles et accumulateurs destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce soit sur le territoire national.

Définition de la notion de distributeur - art R543-125

Toute personne qui quelle que soit la technique de distribution utilisée fournit à titre commercial des piles et accumulateurs à celui qui va les utiliser.

Définitions des différentes catégories de piles et accumulateurs - art R543-125

Pile et accumulateur

Est considéré comme pile ou accumulateur toute source d' énergie électrique obtenue par transformation directe d' énergie chimique constituée d'un ou plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou plusieurs éléments secondaires ( rechargeables).

Pile et accumulateur portable

Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d'être porté à la main et  qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile.

Pile bouton

Est considérée comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la forme d'un disque de petite taille dont le diamètre est plus grand que la hauteur. 

Réglementation concernant le transit , le regroupement, le tri et le traitement des piles et accumulateurs

Arrêté du 9 novembre 2009
Arrêté du 26 octobre 2011

- Le lieu de transit ; le tri, le traitement thermique et non thermique ; le stockage de piles et accumulateurs usagés. Il faut que l'installation soit ICPE. Article 1.
- Les installations doivent faire un bilan de fonctionnement et respecter les valeurs limites d'émission. Article 2.
- Concernant le traitement tous les fluides liquides et acides doivent être extraits. Le stockage doit avoir lieu sur des surfaces imperméables résistant aux intempéries. Article 3.
- Les piles et accumulateurs collectés en mélange sont considérés comme des déchets dangereux. Article 5.
- Les objectifs de recyclage : 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb acide.
- 75 % du poids moyen des piles et accumulateurs nickel cadmium.
- 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs. Article 4.