Fondements de la réglementation

PRINCIPES FONDATEURS DE LA REGLEMENTATION DES DECHETS

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette loi est codifiée dans le Code de l'Environnement, au livre V, titre IV : déchets. Elle introduit le principe de responsabilité du producteur de déchets vis à vis de leur élimination.

Loi n°76-633 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elle est codifiée dans le code de l'environnement, au livre V, titre 1er : ICPE. Les centres d'incinération des ordures ménagères et des déchets d'activités de soins sont des installations soumises à autorisation.

Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dangereux. La liste 18 de ce décret concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux